Le cas particulier des Baux commerciaux

Les fautes commises par les Conseils à l’occasion des opérations juridiques portant sur les fonds de commerce causent des préjudices assez importants du point de vue pécuniaire.

Marteau d'avocat Marteau d'avocat

Il en est ainsi du droit à indemnité d’éviction et des règles portant sur le droit du renouvellement du bail commercial.

L’avocat chargé de l’affaire, qui, soit a omis de formuler la demande dans les conditions légales, soit a mal conseillé son client, a commis une faute qui cause un préjudice réparable par l’allocation de dommages et intérêts.

Le montant du préjudice peut atteindre la valeur du fonds de commerce quand celui-ci est irrémédiablement perdu.Il s’agit d’un préjudice certain qui doit être en principe intégralement réparé.

On trouvera ci-contre quelques exemples portant sur les fautes commises par un avocat dans la matière des fonds de commerce.

Rédaction de bail commercial

Devoir de conseil et d'efficacité

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Droit de repentir

Bail commercial

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Indemnité d'éviction, prescription

La prescription est biennale

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